Depuis peu, la loi donne le droit aux personnes prises en charge par un établissement ou un service social ou médico-social de désigner une personne de confiance qui si elle le veut, l’accompagnera dans ses démarches pour l’aider dans ses prises de décisions.
Quel est le rôle de la personne de confiance ?
La personne de confiance à plusieurs fonctions :
Accompagner et être présent
- Assister aux entretiens, lors de la conclusion de contrats de séjour, pour rechercher votre consentement à être accueillie dans établissement d’hébergement (en présence du directeur ou de la personne désigné par ses soins, et si nécessaire du médecin coordonnateur pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées.
Elle sera la seule personne de votre entourage à avoir le droit de participer à l’entretien. - Vous accompagner lors de vos démarches concernant votre prise en charge médico-sociale afin de vous aider à prendre vos décisions.
- Être présente durant les entretiens médicaux prévus dans le cadre de votre prise en charge médico-sociale afin de vous aider à prendre vos décisions.
Aider dans la compréhension des droits
La personne que vous désignerez sera sollicitée par l’établissement ou service qui vous prend en charge en cas où vous auriez des difficultés à comprendre ou connaître vos droits.
Elle ne pourra pas prendre de décision à votre place et sera tenu à un devoir de confidentialité par rapport aux informations qui vous concernent.
Qui peut désigner la personne de confiance ?
Toute personne majeure et prise en charge par la structure sociale ou médico-sociale. Désigner cette personne est un droit et non une obligation.
Pour les personnes bénéficiant d’une protection judiciaire (sous tutelle ou sous curatelle) pour les actes relatifs à la personne, la désignation de la personne de confiance est soumise à l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été établi.
Qui peut être désigné comme personne de confiance ?
Vous pouvez désigner toute personne majeure de votre entourage en qui vous confiance (membre de la famille, proche, médecin traitant). Il est conseillé de parler de vos attentes avec la personne que vous avez choisie concernant ses futures fonctions avant de remplir le formulaire de désignation. Elle doit être conscience de l’importance de la portée de sa mission. Cette personne doit donner son accord en contresignant le formulaire prévu à cet effet. Elle peut, si elle le souhaite, refuser d’être votre personne de confiance. Dans ce cas, vous devez en désigner une autre. Vous pouvez changer de personne de confiance ou la destituer quand vous le souhaitez avec le formulaire prévu à cet effet.
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